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Constat affichage de permis de construire

Optez pour la sécurité

Le code de l’urbanisme prévoit que tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, un permis de démolir, d’aménager ou une déclaration préalable de travaux par exemple) a l’obligation de l’afficher sur son terrain de façon lisible et visible depuis la voie publique ou des espaces ouvert au public pendant toute la durée du chantier (Article R 424-15 du Code de l’urbanisme).

Pourquoi apporter la preuve de l’affichage par un constat d’Huissier de Justice ?

L’affichage permet d’informer les tiers des travaux, ces derniers peuvent contester l'autorisation pendant les 2 premiers mois de l'affichage sur le terrain.

Les Huissiers de Justice GMBG à Marseille réalisent tous vos constats d’affichage afin d’établir :

Le constat d’affichage par votre Huissier de Justice constitue donc la preuve la plus solide de la régularité de votre affichage devant un juge, et protège vos droits en cas de contestation par un tiers.

Les sanctions encourues pour défaut d’affichage

En cas de manquement, d’affichage non conforme ou faute de preuve, vous risquez un recours contentieux jusqu'à 6 mois après l’achèvement de vos travaux.


Effectuez une demande de constat d’affichage en ligne

À chaque situation son constat,
pour toute demande de constat, contactez-nous :

Ligne Constat 7 j / 7
06 02 52 68 78

4 Huissiers de Justice sont à votre disposition