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Constat de concurrence déloyale
et contrefaçon

Concurrence deloyale

Sécurisez votre activité

Si le principe entre les acteurs économiques est la libre concurrence, il existe des limites à ne pas franchir (ententes, abus de position dominante, concentrations économiques, concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, délais de paiement…).

Pour sanctionner des agissements constitutifs d’une concurrence déloyale, les juges se basent exclusivement sur les faits, à condition, que ces derniers soient avérés.

Dès lors, pour obtenir gain de cause, il vous revient ainsi de prouver la faute du concurrent.

GMBGHuissiers à Marseille - se mobilise pour rapporter la preuve des actes de vos concurrents :

Désorganisation

Parasitisme

Dénigrement

Confusion

En matière de concurrence déloyale, nos interventions sont en majorité réalisées sur autorisation préalable du Juge. Elle est indispensable afin de pouvoir procéder à des saisies de documents chez votre concurrent.

Contrefaçon

La preuve de la contrefaçon est libre (article L 615-5 du Code de la propriété intellectuelle).
Le constat de l’huissier constituera une preuve dotée d’une force probante élevée pour pouvoir engager des poursuites.

Réalisation d’un constat d’achat

L’Huissier de Justice peut réaliser un constat d’achat afin d’établir la matérialité de la contrefaçon, en relevant que le tiers entré dans le magasin et ressorti avec la marchandise litigieuse et la preuve d’achat.

Ce constat permet d’apporter rapidement la preuve de la commercialisation de produits contrefaits.

Nous effectuons les constatations en magasin ou sur un site internet avec le constat en ligne et l’ouverture du carton à la réception de la livraison.

À chaque situation son constat,
pour toute demande de constat, contactez-nous :

Ligne Constat 7 j / 7
06 02 52 68 78

4 Huissiers de Justice sont à votre disposition