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Constatinventaire et destruction

Protégez votre patrimoine

Constat de destruction

Nous intervenons régulièrement à la requête des professionnels, afin de consigner les opérations visant à détruire les marchandises impossibles à commercialiser.

Il s’agit pour l’Huissier d’inventorier au sein du constat les marchandises concernées ainsi que les procédés utilisés pour la destruction.

Ce constat prouve de manière certaine la réalité de vos opérations et constitue dès lors un document incontestable en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Constat d'inventaire

Le constat d’inventaire permet de recenser l’ensemble de vos biens mobiliers à une date précise.

Ce constat se révèle essentiel lorsque votre situation patrimoniale évolue, par exemple :

Nous réalisons tout inventaire à votre demande, le constat ainsi dressé assure la protection de votre patrimoine en cas de perte, d’action en récupération et de destructions de vos biens.

À chaque situation son constat,
pour toute demande de constat, contactez-nous :

Ligne Constat 7 j / 7
06 02 52 68 78

4 Huissiers de Justice sont à votre disposition