Combien coûte un constat ?
Tarifs libres
Pour l’activité de constat, le tarif est librement convenu avec le client.
Chaque constat présente des particularités (temps passé, éloignement, difficultés, urgence…), ainsi leur tarif est déterminé selon des critères précis et est communiqué de manière transparente à nos clients.
En toute hypothèse : n’hésitez pas à nous contacter.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
Devis en ligneTarifs réglementés
Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon un barème légal (Articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10 du Code de commerce).
Seuls les constats d’états des lieux qui ne peuvent pas être établis à l’amiable font l’objet d’un tarif légal.
Ces constats donnent lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant (article 3-2 de la loi de 1989) :
| Superficie du bien locatif | Émolument |
| Inférieure ou égale à 50 m2 | 110,47 € |
| Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 | 128,70 € |
| Supérieur à 150 m2 | 193,05 € |
Ces honoraires sont annoncés Hors Taxe. Il faut également compter en sus, la TVA de 20%, la taxe de transport (7,67 €) et la taxe forfaitaire (14,89 €).